Par un jugement en date du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris : - déboute la SAS Gaya et Madame Alexane Panaget de leurs demandes d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de la SARL Laboratoires Gyneas ; - dit que la SAS Gaya et Madame Alexane Panaget ont commis un acte de concurrence déloyale à l’encontre de la SARL Laboratoires Gyneas ; - condamne in solidum la SAS Gaya et Madame Alexane Panaget à payer à la SARL Laboratoires Gyneas la somme de 79.410€ à titre de dommages et intérêts ; - ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur le tiers supérieur de la page d’accueil du site internet de la SAS Gaya et ce pendant une durée de 6 mois à compter de la signification du présent jugement ; - condamne in solidum la SAS Gaya et Madame Alexane Panaget à payer à la SARL Laboratoires Gyneas la somme de 10.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Notre équipe vous accompagne à chaque étape. Contactez-nous au 01 84 60 24 22, par email ou via le chat de notre site !
Lot de 50 dépliants Ohnut
0,00€
Lot de 50 dépliants Femmeze
0,00€
Kinésithérapeute libérale spécialisée en pelvi-périnéologie
ARREP
Gynécologue Obstétricien
CHU de Nîmes
Chirurgien Urologue
Clinique Rive Gauche & Clinique Ambroise Paré à Toulouse
Chirurgien Urologue
Hôpital Privé Claude Galien & Clinique du Mont Louis
Sage-femme libérale
Kinésithérapeute libérale spécialisée en pelvi-périnéologie
Association Sport & Spécificités féminines