CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MyLittlePessaire.com | 2020

Table des matières

  1. Identification de l’éditeur et des services fournis
  2. Définitions
  3. Dispositions générales relatives aux présentes CGU
    1. Objet
    2. Opposabilité
    3. Modification
  4. Responsabilité
    1. Responsabilité liée au Contenu / Avis médical
    2. Responsabilité liée au Contenu Utilisateur
    3. Responsabilité liée aux liens hypertexte
  5. Annuaire Réseau Pessaire
  6. Propriété intellectuelle
  7. Données personnelles
  8. Force majeure
  9. Litiges – Tribunal compétent

 


  1. Identification de l’éditeur et des services fournis

Le site www.mylittlepessaire.com est édité par la société GAYA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de quinze mille (15 000) euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 854 064 615.

Ce site a pour objet de proposer la vente et la livraison de dispositifs médicaux et de produits d’hygiène ou de bien-être liés à la santé de la femme. Ce site propose également des services et du contenu informatif lié à ces produits et à leur utilisation.

  1. Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

CGU – Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur version en vigueur sur le site www.mylittlepessaire.com.

Site – Désigne le site web accessible à l’adresse URL https://www.mylittlepessaire.com et édité par la société GAYA SAS.

Utilisateur – Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

Utilisateur Particulier – Désigne tout Utilisateur personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier.

Utilisateur Professionnel – Désigne tout Utilisateur personne physique ou morale exerçant une activité dans le domaine médical ou paramédical, et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice.

Contenu – Désigne l’ensemble du contenu et des services proposés sur le Site.

Contenu Utilisateur– Désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

  1. Dispositions générales relatives aux présentes CGU

  • Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et de son Contenu par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à l’utilisation du contenu et des services proposés par le Site, pris connaissance de l’ensemble des CGU.

  • Opposabilité

Les présentes CGU sont à la disposition des Utilisateurs, pour leur permettre d’utiliser le contenu et les services du Site. En conséquence, le fait d’utiliser le contenu ou les services du Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à leurs dispositions.

  • Modification

Les présentes CGU annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par GAYA SAS.

  1. Responsabilité

  • Responsabilité liée au Contenu / Avis médical

GAYA SAS ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une utilisation du Site non conforme à sa destination, ou frauduleuse.

L’Utilisateur reconnaît que le Contenu du Site ne se substitue en aucun cas à l’avis d’un professionnel de santé. En cas de contradiction entre le Contenu du Site et l’avis d’un professionnel de santé, GAYA SAS recommande à l’Utilisateur de suivre l’avis du professionnel de santé.

GAYA SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un risque médical lié à une utilisation du Contenu non encadrée par un professionnel de santé. Il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis d’un professionnel de santé avant utilisation de produits vendus sur le Site ou similaires à ceux vendus sur le Site et non de se baser sur le seul Contenu.

  • Responsabilité liée au Contenu Utilisateur

L’Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur qu’il renseigne sur le Site. GAYA SAS ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’erreurs ou d’informations fausses au sein du Contenu Utilisateur.

  • Responsabilité liée aux liens hypertexte

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que GAYA SAS n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

  1. Annuaire Réseau Pessaire

Le Site met à disposition de l’Utilisateur un annuaire en ligne de professionnels de santé dénommé « Réseau Pessaire ».

L’objet de cet annuaire est de permettre à l’Utilisateur d’identifier et de contacter un professionnel de santé pouvant l’accompagner sur un projet ou un suivi de pessaire, ou bien de permettre à un Utilisateur Professionnel d’orienter sa patiente vers un autre professionnel de santé.

Les informations contenues dans cet annuaire sont exclusivement renseignées par les Utilisateurs Professionnels, et l’Utilisateur reconnaît que l’Utilisateur Professionnel est seul responsable de l’exactitude de ces informations.

En renseignant les données d’inscription à ce service, l’Utilisateur Professionnel garantit qu’il est bien professionnel de santé et a la capacité et les compétences pour recevoir en consultation l’Utilisateur dans le cadre d’un projet d’essais, de mise en place ou de suivi de pessaire.

L’Utilisateur Professionnel s’engage en outre à informer GAYA SAS d’éventuels changements ou mises à jour concernant les informations renseignées au sein de l’annuaire par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

GAYA SAS s’engage à mettre à jour dans un délai raisonnable les informations contenues dans l’annuaire, sur la base des modifications demandées par l’Utilisateur Professionnel.

GAYA SAS se réserve le droit de supprimer sans l’en informer les données relatives à un Utilisateur Professionnel si des éléments, par exemple rapportés par un ou plusieurs Utilisateurs, indiquent que ces données sont fausses ou trompeuses.

Le référencement d’un Utilisateur Professionnel au sein de l’annuaire ne signifie pas que cet Utilisateur Professionnel utilise ou prescrive des produits commercialisés sur le Site ou par GAYA SAS.

  1. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de GAYA SAS ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite, de GAYA SAS.

Tout document et toute information technique, commerciale, financière ou juridique relative au Site ou au Contenu sont régis par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de GAYA SAS.

En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être reproduits, exploités, diffusés ou transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans un accord préalable écrit de GAYA SAS.

  1. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité à : GAYA SAS – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France (ou par courrier électronique : [email protected]).

Les informations et coordonnées qui concernent l’Utilisateur sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations. L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : [email protected].

  1. Force majeure

La responsabilité de la société GAYA SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  1. Litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. L’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Paris.

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