CONDITIONS GENERALES DE VENTES

MyLittlePessaire.com | 2020

Table des matières

  1. Désignation du vendeur
  2. Définitions
  3. Dispositions générales relatives aux présentes CGV
  4. Clients
  5. Produits
  6. Commande
  7. Prix
  8. Paiement
  9. Facturation
  10. Réserve de propriété
  11. Livraison
  12. Rétractation, retour et remboursement
  13. Garantie
  14. Responsabilité
  15. Matériovigilance
  16. Données personnelles
  17. Propriété intellectuelle
  18. Force majeure
  19. Conformité aux normes et réglementations
  20. Litiges – Tribunal compétent

  1. Désignation du vendeur

Le site www.mylittlepessaire.com est édité par la société GAYA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de quinze mille (15 000) euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 854 064 615.

Ce site a pour objet de proposer la vente et la livraison de dispositifs médicaux et de produits d’hygiène ou de bien-être liés à la santé de la femme. Ce site propose également du contenu informatif sur ces produits ainsi que sur les troubles ou pathologies associés.

 

  1. Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

CGV – Désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le site www.mylittlepessaire.com.

Client – Désigne soit un Client Particulier, soit un Client Professionnel.

Client Particulier – Désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.

Client Professionnel – Désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le domaine médical ou paramédical, et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice. Les Produits vendus par GAYA SAS peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la santé publique. Le terme Client Professionnel vise notamment, et non exclusivement, les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les auxiliaires médicaux.

Commande – Désigne toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

Dispositif Médical – Désigne selon l’article L5211-1 du Code de la santé publique « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. »

Produit – Désigne tout produit proposé à la vente sur www.mylittlepessaire.com, notamment les Dispositifs Médicaux.

Site – Désigne le site web accessible à l’adresse URL https://www.mylittlepessaire.com et édité par la société GAYA SAS.

 

  1. Dispositions générales relatives aux présentes CGV

  • Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») visent à définir les conditions contractuelles entre GAYA SAS et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par GAYA SAS, effectuée par le biais de son Site.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des CGV.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrée en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrée en vigueur le 13 Juin 2014.

L’inscription au Site et la réalisation d’une Commande sont réservées aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite.

  • Opposabilité

Les présentes CGV sont à la disposition de nos Clients, pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à leurs dispositions.

Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation préalable, écrite et expresse, inopposable à GAYA SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que GAYA SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  • Modification

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par GAYA SAS, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par cette dernière.

 

  1. Clients

Les Produits vendus par GAYA SAS sur son Site peuvent être achetés par des Clients Particuliers et des Clients Professionnels.

Concernant les Dispositifs Médicaux, le principe est celui de la libre commercialisation.

  • Les Clients Particuliers

Le Client agissant en qualité de particulier bénéficie de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du droit de la Consommation (article 221-1 et suivants du Code de la consommation).

GAYA SAS se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Particulier.

Certains Produits ne peuvent être vendus aux Clients Particuliers. Toute commande opérée par un Client Particulier sur un Produit dont la vente est réservée à un Client Professionnel ne pourra être honorée et sera bloquée. Les Clients sont donc invités à vérifier le formulaire leur demandant d’indiquer leur qualité de Client Particulier ou Client Professionnel.

  • Les Clients Professionnels

Les Produits vendus par GAYA SAS sur son Site peuvent être achetés par les Clients Professionnel, dans le cadre de leur activité, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du Code de commerce et du Code de la santé publique.

GAYA SAS se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

 

  1. Produits

  • Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. GAYA SAS fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche descriptive du Produit.

Les Produits et services proposés par GAYA SAS sont présentés sur son Site en langue française. Tout ressortissant de l’Union européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

  • Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par mail dans les meilleurs délais. GAYA SAS lui proposera si possible la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, GAYA SAS procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

GAYA SAS ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les Produits et services en temps réel. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la Commande.

 

  1. Commande

  • Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un Produit sur le Site doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. Les données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et à l’article 16 des présentes CGV (« Données Personnelles »).

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, GAYA SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer, dans un second temps, la Commande.

La validation de la Commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires aux intérêts de GAYA SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à GAYA SAS. GAYA SAS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

  • Confirmation de commande

Toute commande passée sur le Site devra faire l’objet d’une confirmation par GAYA SAS pour que la Commande soit définitivement acceptée.

La confirmation de la Commande sera adressée par courrier électronique au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas précis, GAYA SAS ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

  • Exécution de la commande

GAYA SAS se réserve le droit de refuser la Commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

  • d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à GAYA SAS ;
  • de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

GAYA SAS se réserve également le droit de refuser la Commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un prix dérisoire. GAYA SAS prendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa Commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, GAYA SAS se réserve le droit de refuser la Commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Dans tous les autres cas GAYA SAS s’engage à exécuter la Commande et à livrer le(s) Produit(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande.

 

  1. Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. GAYA SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la Commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.

Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la Commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client sous le terme « Frais de livraison ».

 

  1. Paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros (€) et selon les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
  • PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisation de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site.

Le Client garantit à GAYA SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site qui ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par GAYA SAS. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par GAYA SAS, les informations en rapport avec la Commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est GAYA SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

GAYA SAS est le destinataire des données en rapport avec la Commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la Commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par GAYA SAS. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : GAYA SAS – Service Informatique et Libertés – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Le débit de la Commande passée par le Client est effectué lors de la validation de la Commande, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise GAYA SAS à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.

 

  1. Facturation

Une facture est automatiquement générée dès lors que la Commande du Client a été confirmée par GAYA SAS. Celle-ci est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa Commande. Elle est également disponible et consultable en permanence via son compte Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

La facture rappelle notamment les éléments suivants :

  • l’identification et les coordonnées de GAYA SAS
  • les frais de livraison
  • les modalités de paiement et de livraison
  • les caractéristiques essentielles des Produits commandés
  • le prix
  • l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
  1. Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de GAYA SAS tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa Commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par GAYA SAS.

Les risques, vols, pertes ou détériorations des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourront occasionner incombent au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

 

  1. Livraison

  • Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.

Le Client peut consulter le suivi de la Commande via son compte client GAYA SAS.

Le Client est informé par courrier électronique de l’envoi de la Commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

En cas d’absence du destinataire de la Commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la Commande sera renvoyée automatiquement à GAYA SAS qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

  • Délais de livraison

GAYA SAS s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison communiqués dans les présentes CGV ne sont pas garantis et sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. En cas de retard constaté par le Client à partir de la date de livraison prévue, le Client peut prendre contact avec GAYA SAS via l’adresse [email protected].

Dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours calendaires, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par courrier électronique via l’adresse [email protected]. Dans ce cas, GAYA SAS confirme l’annulation et rembourse au Client le prix payé pour sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants.

Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts.

  • Frais de livraison

Pour des livraisons en France métropolitaine, des frais de port sont facturés au Client pour toute Commande selon la tarification détaillée dans la présente clause. Les frais de port sont présentés à la fin de la Commande, avant sa validation par le Client.

Livraison en France métropolitaine Livraison en Corse
Chronopost

A domicile

Avec signature

Livraison le lendemain avant 13h si commande validée avant 12h

6,50€HT

Colissimo Expert

A domicile

Avec signature

Livraison 2 à 3 jours ouvrés en moyenne

6,00€HT

Livraison 3 à 4 jours ouvrés

6,00€HT

Mondial Relay

En point relais

Avec signature

Livraison 3 jours ouvrés en moyenne

3,40€HT

Les livraisons en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou à Mayotte sont facturées 18,00€HT.

Les livraisons en Belgique sont facturées 8,50€HT.

  • Transfert des risques

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Pour le Client Particulier, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client Particulier au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.

GAYA SAS est seule responsable du Produit jusqu’à sa remise directe au Client Particulier ou tout tiers désigné par lui.

Pour le Client Professionnel, le transfert de propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.

  • Réserves à la livraison – Réclamations

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il est établi et remis au Client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.

Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par courrier électronique, dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

Lorsque les Produits ne sont pas livrés par un transporteur mais par la Poste, le Client doit communiquer ses réserves ou réclamations, accompagnées des justificatifs nécessaires, par courrier électronique, dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de réception des Produits.

 

  1. Rétractation, retour et remboursement

  • Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation et à la loi n°2014-344 relative à la consommation, le Client Particulier bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) à GAYA SAS ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans le cas de la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». De ce fait, GAYA SAS ne reprend ni n’échange aucun article de nature sensible et/ou d’hygiène intime pouvant être en contact avec le corps à moins que lesdits produits disposent d’un emballage scellé resté vierge. C’est notamment le cas des pessaires.

  • Exercice du droit de rétraction et procédure de retour

Pour exercer son droit de rétractation et procéder au retour du ou des Produits concernés, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation laissé à sa disposition sur le Site. GAYA SAS enverra au Client un accusé de réception de sa rétractation.

Formulaire de rétractation à remplir ici

Le simple renvoi du ou des Produits sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter et ne donneront pas lieu à un remboursement de sa Commande.

Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

  • Remboursement

Le retour du ou des Produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat, comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition, ou à compter de la récupération des Produits par GAYA SAS.

Les frais de retour sont supportés par GAYA SAS.

 

  1. Garantie

GAYA SAS s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter GAYA SAS s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, le Client a la charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

GAYA SAS est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

 

  1. Responsabilité

GAYA SAS ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Notamment, GAYA SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un risque médical lié à l’utilisation des Produits commercialisés. Pour certains Produits (par exemple les pessaires), il est recommandé à l’utilisateur de demander l’avis d’un professionnel de santé avant utilisation, ce qui est alors mentionné dans la description du Produit sur le Site ainsi que dans la notice du Produit.

GAYA SAS ne peut également pas être tenue responsable des éventuelles modifications des Produits effectuées par le fabricant.

La responsabilité de GAYA SAS sera en tout état de cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.

 

  1. Matériovigilance

Le Client est invité à déclarer tout manquement constaté sur un ou plusieurs Produits achetés sur le Site sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

La surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisation de Dispositifs Médicaux permet de prendre, en cas de besoin, les mesures préventives ou correctives appropriées. En signalant les incidents ayant eu un impact ou présentant un risque pour la santé et résultant de l’utilisation d’un Dispositif Médical, le Client contribue à la prévention des incidents liés à leur emploi.

 

  1. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : GAYA SAS – Service Informatique et Libertés – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : [email protected].

Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr, rubrique « Vous êtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.

 

  1. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de GAYA SAS ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite, de GAYA SAS.

La société consent à l’utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter le Site aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Tout document et toute information technique, commerciale, financière ou juridique concernant notre société ou relatifs à ses Produits, spécifiques ou non, de quelque nature qu’ils soient, qui auront été mis à disposition du Client, sont régis par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de GAYA SAS.

En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être reproduits, exploités, diffusés ou transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans un accord préalable écrit de GAYA SAS.

 

  1. Force majeure

La responsabilité de la société GAYA SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

  1. Conformité aux normes et réglementations

Les Produits livrés par la société GAYA SAS sont conformes aux normes européennes en vigueur. Le respect de ces normes européennes est garanti par les fabricants desdits produits.

 

  1. Litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le délai légal de prescription s’applique à toute action à l’exception :

  • des actions en recouvrement de facture impayée par le client qui se prescrivent par 10 ans ;
  • des actions en réclamation des remises et ristournes qui se prescrivent par 1 an à compter de la date de facturation des produits.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.